Document valable à partir du 7 Septembre 2023
Révision 2
1 – Parties du contrat
Le terme “CLIENT” désigne dans ce document toute personne morale ou physique, ayant sollicité les compétences de VASSILY JANNI pour toutes créations graphiques.
Le terme “PRESTATAIRE” désigne dans ce document VASSILY JANNI, graphiste indépendant.
Le terme “TIERS” désigne dans ce document toute personne physique ou morale non partie au contrat.
2 – Généralités
Ces actuelles Conditions Générales de Vente ont pour but de définir et vous présenter les droits et obligations des différentes parties (citées dans le paragraphe 1 – Parties du Contrat) lors des prestations de services réalisées par le PRESTATAIRE pour ses CLIENTS dans le cadre de son activité de conception graphique.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses formules, et ses tarifs à tout moment, et sans préavis.
Cependant, ces modifications n’auront AUCUNE incidence sur les commandes en cours de réalisation.
Le CLIENT faisant un appel aux services du PRESTATAIRE reconnaît avoir pris connaissance, et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n°57-298 du 11 Mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 Mars 1957)1 des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire, le CLIENT apposera lors de la réception et de l’acceptation d’un devis, d’une facture, ou de tout document similaire attestant de la mise en travail d’une commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », au bas du présent document.
3 – Responsabilité du Client
Le CLIENT s’engage à fournir des informations correctes et à prévenir le PRESTATAIRE de tout changement concernant les données fournies.
Le CLIENT sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations érronées.
Le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le CLIENT assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le PRESTATAIRE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, notamment textuels et iconographiques, qu’elle fournit au PRESTATAIRE dans le cadre de sa mission, et garantit le PRESTATAIRE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
4 – Engagements des parties
D’une façon générale, le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à collaborer afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés sont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
A – Le CLIENT
Pour permettre au PRESTATAIRE de réaliser sa mission, le CLIENT s’engage à :
- Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le PRESTATAIRE. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- Remettre au PRESTATAIRE le devis daté, signé et tamponné (le cas échéant).
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaire à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les formats exploitables corrects en fonction des supports demandés dans le contrat), le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- Disposer pleinement des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au PRESTATAIRE dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le PRESTATAIRE.
- Garantir le PRESTATAIRE contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes et images) qui auraient être fournies ou choisies par le CLIENT.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au PRESTATAIRE.
- Informer le PRESTATAIRE d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
B – Le PRESTATAIRE
- Au besoin, le PRESTATAIRE pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le CLIENT.
- Le PRESTATAIRE garantit que les créations sont juridiquement disponibles, et réservées aux utilisations prévues au titre du contrat.
- Le PRESTATAIRE s’engage à informer de manière régulière et efficace le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au CLIENT.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat.
5 – Frais annexes
Les éléments annexes nécessaires à la réalisation des travaux du PRESTATAIRE ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.2
Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies et illustrations issues de banques d’images.
Seuls sont à facturer en sus :
- Les modification demandées par le CLIENT pendant la réalisation de la mission, si elles nécessitent une refonte partielle ou complète du projet.
N.B. : Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le CLIENT. - Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
6 – Bon de commande et début des travaux
Le devis et les Conditions Générales de Vente signées par le CLIENT valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30 % du prix global des prestations à fournir.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents cités plus haut (Devis et CGV signés, ainsi que l’acompte) et éléments documentaires graphiques et textuels seront entre les mains du PRESTATAIRE.
7 – Validations
Après la phase de création du (ou des) projet(s), le CLIENT s’engage à transmettre au PRESTATAIRE ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le CLIENT dans un délai de 15 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.
Le travail tacitement validé, réalisé, et livré implique que les sommes correspondantes sont dues.
8 – Facture et règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé lors de la rédaction du devis, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.
N.B. : Aucun délai de paiement ne sera appliqué sur l’acompte de 30 % dédié au bon de commande.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de VASSILY JANNI.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 15 % du montant total de la facture par jour de retard.
Le calcul des pénalités de retard commencent le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la dernière facture en date.
En cas de non-paiement, le CLIENT prendra en charge tous les frais de recouvrement.
9 – Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le CLIENT, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à la date de la rupture du contrat, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du PRESTATAIRE, à l’exception des données fournies par le CLIENT.
Les fichiers et données sources crées et utilisées par le PRESTATAIRE ne sauraient dès lors être revendiquées par le CLIENT sans une contribution financière supplémentaire.
Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du PRESTATAIRE, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le PRESTATAIRE, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
10 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.
Il est admis que le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
11 – La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.
Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
12 – Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français.
Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.
13 – Propriétés des travaux réalisés
La totalité de l’objet de la commande et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le PRESTATAIRE dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du PRESTATAIRE. Seul le produit fini sera adressé au CLIENT. A défaut d’une telle mention et si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
14 – Principe de cession
La reproduction et la réédition des créations du PRESTATAIRE sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957.1
La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du PRESTATAIRE.
La signature ne peut être supprimée sans l’accord du PRESTATAIRE.
Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création.
15 – Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au CLIENT d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du PRESTATAIRE, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au CLIENT, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
16 – Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Réalisation graphique : Vassily JANNI [MOIS/ANNÉE en date de l’apposition de la formule] ” assortie lorsque le support le permet, et d’un lien hypertexte pointant vers le site internet de son activité (www.kamna.fr)
17 – Droit de publicité
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le CLIENT sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
KAMNA 